Congés
Tout employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise :
- d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables,
- des jours de réduction du temps de travail RTT
- des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié
(en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique)
Durées de travail et de repos
Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à
- la durée du travail
- au repos hebdomadaire
- au repos dominical
Intéressement et participation
Tout employeur peut modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de
- l’intéressement en application de l’article L. 3314‑9 du code du travail,
- de la participation en application de l’article L. 3324‑12 du même code.
Autres mesures à venir
CHOMAGE TECHNIQUE PARTIEL : extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires.
ARRET DE TRAVAIL : extension de l’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
CSE : modification des modalités d’information et de consultations des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique afin de tenir compte de la difficulté à se réunir
MEDECINE DU TRAVAIL : prioriser le suivi médical des salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation / définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi.
FORMATION : Adaptation des mécanismes de formation notamment en termes de financements et certifications.
