Projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire adopté par le Sénat le 20 mars 2020 – Mesures RH

Congés

Tout employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise :

  • d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables,
  • des jours de réduction du temps de travail RTT
  • des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié

(en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique)

Durées de travail et de repos

Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à

  • la durée du travail
  • au repos hebdomadaire
  • au repos dominical 

Intéressement et participation

Tout employeur peut modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de

  • l’intéressement en application de l’article L. 3314‑9 du code du travail,
  • de la participation en application de l’article L. 3324‑12 du même code.

Autres mesures à venir

CHOMAGE TECHNIQUE PARTIEL : extension  à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

ARRET DE TRAVAIL : extension  de l’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt de travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel

CSE modification des modalités d’information et de consultations des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique afin de tenir compte de la difficulté à se réunir

MEDECINE DU TRAVAIL prioriser le suivi médical des salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation / définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi.

FORMATION : Adaptation des mécanismes de formation notamment en termes de financements et certifications.

Le gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, des mesures en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

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